Depuis 2015, avec l'entrée en vigueur de la loi Hamon, les assurés français ont bénéficié d'une grande liberté. En effet, grâce à cette loi, tout souscripteur d'un contrat d'assurance auto peut résilier son contrat à tout moment après un an de souscription, sans frais ni justification à fournir. Cette mesure incite les assurances à être plus compétitives pour conserver leur clientèle. Toutefois, il est important de bien comprendre les modalités de résiliation pour éviter tout problème. Sur lolivier.fr, vous découvrirez en détail comment procéder pour résilier votre contrat d'assurance auto en toute légalité et sécurité.
Informer l'assureur de la résiliation
Avant de résilier un contrat d'assurance auto avec la loi Hamon, il est nécessaire d'informer son assureur de la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette étape est importante pour que l'assureur puisse prendre en compte la résiliation et mettre fin aux garanties liées au contrat. Il est possible d'informer l'assureur de la résiliation par téléphone ou en ligne, mais il est recommandé de privilégier la voie postale pour avoir une preuve de la notification.
Résilier par courrier recommandé avec accusé de réception
La résiliation d'un contrat d'assurance auto avec la loi Hamon doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir une preuve de la notification de la résiliation. Le courrier doit mentionner les informations essentielles telles que le numéro de contrat, les coordonnées de l'assuré et la date de résiliation souhaitée. Il est recommandé de joindre une copie du contrat d'assurance auto concerné pour faciliter le traitement de la demande.
Renvoyer la carte verte dans un délai de 30 jours
Une fois la résiliation du contrat d'assurance auto avec la loi Hamon effectuée, l'assuré doit renvoyer la carte verte ou le justificatif d'assurance auto dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation. Cette étape est importante pour éviter tout litige en cas de contrôle des forces de l'ordre. L'absence de cette preuve peut entraîner des sanctions financières importantes.
Conditions pour résilier son contrat d'assurance auto avec la loi Hamon
Disposer d'un contrat d'assurance auto éligible
Les contrats d'assurance auto éligibles à la résiliation avec la loi Hamon sont ceux souscrits après le 1er janvier 2015 pour une durée supérieure à 12 mois. Les contrats souscrits pour une durée inférieure ne sont pas concernés par cette loi.
Avoir souscrit un contrat auto depuis plus d'un an
Pour pouvoir résilier un contrat d'assurance auto avec la loi Hamon, il est nécessaire d'avoir souscrit son contrat depuis plus d'un an. Cette condition s'applique à tous les contrats éligibles même s'ils ont été renouvelés plusieurs fois.
Ne pas avoir de retard de paiement sur primes
L'assuré ne doit avoir aucun retard de paiement sur les primes du contrat d'assurance auto concerné pour pouvoir résilier avec la loi Hamon. En cas de retard de paiement, l'assuré doit régulariser sa situation avant de pouvoir résilier son contrat.
Délais à respecter pour résilier son contrat d'assurance auto avec la loi Hamon
La loi Hamon prévoit un délai de préavis de 1 mois après la première année du contrat d'assurance auto. Ce délai s'applique quelle que soit la durée initiale du contrat. Passé ce délai, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment sans frais ni pénalités.
Conseils pour résilier son contrat d'assurance auto avec la loi Hamon
- Vérifier les conditions de résiliation dans les conditions générales du contrat d'assurance auto.
- Vérifier la date d'échéance de son contrat pour connaître le délai à respecter pour résilier avec la loi Hamon.
- Privilégier la voie postale pour informer l'assureur de la résiliation pour avoir une preuve de la notification.
- Joindre une copie du contrat d'assurance auto concerné au courrier de résiliation pour faciliter le traitement de la demande.
- Ne pas oublier de renvoyer la carte verte ou le justificatif d'assurance auto dans un délai de 30 jours pour éviter tout litige en cas de contrôle.
